Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025398043 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/22/IOCX1203971D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/22/2012-256/jo/texte |
| Enactment Date | 22 février 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0047 du 24 février 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| Date de publication | 24 février 2012 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu les articles 30 et 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;
Le Conseil...
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