Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025376677 |
| Date de publication | 18 février 2012 |
| Enactment Date | 16 février 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0042 du 18 février 2012 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/MCCB1132107D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-229/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et au corps des vérificateurs des monuments historiques.
Objet : fusion du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et du corps des vérificateurs des monuments historiques et adhésion au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de mettre en œuvre la fusion du corps des vérificateurs des monuments historiques au sein du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France. Par ailleurs, il intègre le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France au nouvel espace statutaire régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 22 mars 1908 modifié relatif à l'organisation du service d'architecture des Bâtiments civils et des palais nationaux ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la seconde convocation du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section...
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