Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026835299 |
| Date de publication | 27 décembre 2012 |
| Enactment Date | 24 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 27 décembre 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/INTJ1230506D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/2012-1456/jo/texte |
Publics concernés : officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Objet : statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : par le présent décret, il est créé un statut particulier pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, qui ne relèveront désormais plus du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées. La nature des missions dévolues à ce corps est redéfinie pour lui permettre de constituer l'encadrement supérieur du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale. Ses modalités de recrutement et d'avancement sont adaptées à son nouveau positionnement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9...
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