Décret n° 2012-1018 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-III du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026344890 |
| Date de publication | 05 septembre 2012 |
| Enactment Date | 03 septembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 5 septembre 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/3/INTB1201658D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/3/2012-1018/jo/texte |
Publics concernés : candidats à l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe.
Objet : définition de la nature et des modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant principal de 1re classe d'enseignement artistique.
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.
Notice : l'instauration de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe résulte de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Le décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de cet examen professionnel. Il prévoit également ses modalités d'organisation et de déroulement.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 janvier 2012,
Décrète :
L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 16-III du décret du 29 mars 2012 susvisé, consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique.
Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a...
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