Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025597236 |
| Date de publication | 31 mars 2012 |
| Enactment Date | 29 mars 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0078 du 31 mars 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/2012-437/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/29/COTB1206648D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de la filière culturelle.
Objet : création du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012.
Notice : le présent décret a pour objet d'intégrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique résultant de la fusion des deux anciens cadres d'emplois de la catégorie B, les assistants et les assistants spécialisés d'enseignement artistique.
Il prévoit les missions de ce nouveau cadre d'emplois en gardant les spécificités de cette filière (les agents du premier grade n'ont pas vocation à enseigner mais à assister les enseignants qui relèvent des deuxième et troisième grades), les spécialités dans lesquelles elles s'exercent (trois spécialités dans le premier grade : musique, art dramatique, arts plastiques ; quatre dans les deuxième et troisième grades, la danse s'ajoutant aux trois premières), les modalités de recrutement au premier et au deuxième grade, avec une spécificité pour la danse où seul un recrutement par concours externe est prévu.
Par ailleurs, compte tenu de l'absence de cadre d'emplois de catégorie C et de la spécificité de cette profession, aucune modalité de promotion interne n'est prévue.
Le présent décret procède également au reclassement des agents et instaure des mesures transitoires pour les lauréats des concours, les stagiaires, fonctionnaires en détachement ou inscrits sur liste d'aptitude.
Références : le présent décret ainsi que les textes modifiés peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26...
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