Décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024476203 |
| Date de publication | 18 août 2011 |
| Enactment Date | 16 août 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0190 du 18 août 2011 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/2011-962/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/DEFH1120454D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires techniques de catégorie B du ministère de la défense.
Objet : actualiser le statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et autoriser pour trois ans un recrutement exceptionnel dans ce corps.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur concomitamment à celles du nouveau statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Notice : le texte modifie le statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense pour tenir compte de la réforme de la catégorie B technique du ministère de la défense et autorise l'organisation de concours internes spéciaux d'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense pour une période de trois ans.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 14 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction...
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