Décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024424634 |
| Enactment Date | 01 août 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/2011-920/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/MAEX1120982D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 3 août 2011 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| Date de publication | 03 août 2011 |
Objet : modification du calcul des majorations familiales et de l'indemnité de résidence des agents en service à l'étranger et instauration d'une prime de performance individuelle.
Notice : le décret :
― crée une prime de performance individuelle destinée aux chefs de mission diplomatique et aux principaux agents d'encadrement à l'étranger ;
― modifie la méthode de calcul des montants des majorations familiales en établissant notamment un lien avec les montants des frais de scolarité des établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;
― instaure un abattement de 10 % de l'indemnité de résidence de chacun des deux agents conjoints mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et qui ont une résidence commune à l'étranger ;
― pour les agents de catégorie C qui occupent un logement mis à leur disposition par l'Etat français, par un Etat étranger ou toute autre organisation, il maintient une retenue logement à hauteur de 10 % des revenus (contre 15 % pour les agents des catégories A et B).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, excepté pour les dispositions concernant l'abattement de 10 % de l'indemnité de résidence des agents qui sont mariés ou partenaires liés par un PACS et qui ont une résidence commune à l'étranger, la revalorisation des montants de majorations familiales et l'instauration d'une prime de performance individuelle qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11...
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