Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000024169433 |
Date de publication | 15 juin 2011 |
Enactment Date | 14 juin 2011 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 15 juin 2011 |
Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/14/ETSH1105691D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/14/2011-660/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 3 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les membres des corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux régis par le décret du 21 septembre 1990 susvisé sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
ANCIENNE SITUATION DES ADJOINTS des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux de classe normale |
NOUVELLE SITUATION DES ADJOINTS des cadres hospitaliers et des assistants médico-administratifs de classe normale |
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon d'accueil |
---|---|---|
13e échelon |
12e échelon |
Ancienneté acquise |
12e échelon |
11e échelon |
Ancienneté acquise |
11e échelon |
10e échelon |
Ancienneté acquise |
10e échelon |
9e échelon |
Ancienneté acquise |
9e échelon |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
8e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
7e échelon |
7e échelon |
Sans ancienneté |
6e échelon à partir de six mois |
6e échelon |
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an |
6e échelon avant six mois |
6e échelon |
Deux fois l'ancienneté acquise |
5e échelon |
5e échelon |
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an |
4e échelon à partir d'un an |
5e échelon |
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an |
4e échelon avant un an |
5e échelon |
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois |
3e échelon à partir |
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