Décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024113916 |
| Enactment Date | 03 juin 2011 |
| Date de publication | 04 juin 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0129 du 4 juin 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/3/2011-627/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/3/IOCC1109096D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois pour lesquels la nomination est laissée à la discrétion du Gouvernement ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des membres du corps de conception et de direction ;
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale,
Décrète :
Afin d'expérimenter un dispositif d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale, il est dérogé aux dispositions du 2° de l'article 24 et de l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé dans les conditions prévues à l'article 2.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux décisions de changements d'affectation intervenues après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les membres du corps de conception et de direction qui bénéficient de la prise en charge des frais de changement de résidence optent pour l'un des régimes suivants :
1° Une prestation de service portant sur le...
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