Décret n° 2011-521 du 13 mai 2011 portant création de comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/13/ETSO1033522D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/13/2011-521/jo/texte |
| Date de publication | 15 mai 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023995406 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0113 du 15 mai 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Enactment Date | 13 mai 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales, compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un comité d'hygiène et de sécurité régional chargé d'assister ce comité technique paritaire.
Le comité d'hygiène et de sécurité régional est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
I. ― Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé, pour les questions d'hygiène et de sécurité propres au siège de la direction régionale, d'assister ce comité technique paritaire.
Ce comité d'hygiène et de sécurité spécial est présidé par le directeur...
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