Décret n° 2011-383 du 11 avril 2011 relatif au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 11 avril 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023850391 |
| Date de publication | 13 avril 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0087 du 13 avril 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/11/2011-383/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/11/PRMG1108186D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 janvier 2011,
Décrète :
La mention : « secrétaires administratifs des services du Premier ministre » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé.
Les mots : « secrétaires administratifs d'administration centrale » figurant dans l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimés.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimés.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et...
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