Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024720351 |
| Date de publication | 28 octobre 2011 |
| Enactment Date | 27 octobre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 28 octobre 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/27/DEVD1112972D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/27/2011-1371/jo/texte |
Publics concernés : personnel et partenaires de l'Institut géographique national et de l'Inventaire forestier national.
Objet : intégration de l'Inventaire forestier national au sein de l'Institut géographique national.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret précise le statut de l'établissement public administratif dénommé « Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) » issu de l'intégration de l'Inventaire forestier national au sein de l'Institut géographique national.
L'IGN reprend les missions actuelles des deux établissements regroupés avec pour objectif de renforcer les capacités de description du territoire et de l'occupation du sol ainsi que d'inventaire de la ressource forestière.
Le présent décret précise l'organisation et le fonctionnement de l'IGN, dans le cadre de son nouveau périmètre, ainsi que les dispositions financières et comptables applicables à l'établissement. Il précise également les conditions de transfert à l'IGN des agents et des droits et obligations de l'Inventaire forestier national.
Références : les dispositions issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 128-12 à R. 128-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 127-1 à L. 127-10 et R. 127-10 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-3 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret...
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