Décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024580227 |
| Date de publication | 23 septembre 2011 |
| Enactment Date | 21 septembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0221 du 23 septembre 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/21/DEVD1110191D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/21/2011-1139/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires techniques de catégorie B de l'établissement public Météo-France : techniciens de la météorologie et techniciens supérieurs de la météorologie.
Objet : statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de la météorologie, conformément à la nouvelle structure des corps de catégorie B prévue par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Le corps est ainsi régi par le présent décret et par le décret du 11 novembre 2009, dont l'annexe est complétée afin d'y ajouter la mention du corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
Dans ses dispositions transitoires et finales, le décret détermine en particulier les modalités de reclassement des agents appartenant aux corps des techniciens supérieurs de la météorologie et des techniciens de la météorologie dans le nouveau corps, et abroge les décrets portant statuts particuliers de ces corps.
Références : le présent décret et le décret du 11 novembre 2009, dans sa version issue de sa modification par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 29 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n°...
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