Décret n° 2011-1131 du 21 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur dit « SENIA » sur les communes d'Orly et de Thiais (Val-de-Marne)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/21/DEVL1115061D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/21/2011-1131/jo/texte |
| Enactment Date | 21 septembre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024577462 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0220 du 22 septembre 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| Date de publication | 22 septembre 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-3, L. 300-1 et R*. 212-1 à R*. 213-3 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu la lettre du préfet du Val-de-Marne en date du 9 juin 2009 invitant le conseil municipal d'Orly à délibérer sur le projet de création d'une zone d'aménagement différé sur son territoire ;
Vu la lettre du préfet du Val-de-Marne en date du 9 juin 2009 invitant le conseil municipal de Thiais à délibérer sur le projet de création d'une zone d'aménagement différé sur son territoire ;
Vu l'arrêté n° 2009-2268 du 17 juin 2009 du préfet du Val-de-Marne instituant un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur les communes d'Orly et de Thiais sur le secteur du SENIA publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du 23 septembre 2009 ;
Vu la délibération du 25 juin 2009 du conseil municipal d'Orly approuvant la création d'une zone d'aménagement différé pour le SENIA sur les communes d'Orly et de Thiais ;
Vu la délibération du 14 mars 2011 du conseil municipal de Thiais relative à la création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur du SENIA sur les communes d'Orly et de Thiais ;
Vu la délibération n° 2010-37-B du 17 décembre 2010 du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont affirmant la nécessité que soit instituée définitivement une zone d'aménagement différé sur le SENIA en raison de l'intérêt national que revêt l'aménagement de ce secteur au regard des enjeux de développement urbain ;
Considérant que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de...
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