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Décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000464054
Date de publication11 mai 2007
Enactment Date10 mai 2007
Publication au Gazette officielJORF n°109 du 11 mai 2007
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-783/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/EQUU0752874D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-9 ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, et notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« h) A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.
« i) A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat.
« j) A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat. »


Le périmètre de l'opération d'aménagement de Saint-Etienne visé à l'alinéa h de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité dans le plan joint en annexe (1).
Les périmètres du secteur du Mantois-Seine aval visés à l'alinéa i de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme sont délimités dans le plan joint en annexe...

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