Décret n° 2010-903 du 2 août 2010 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 août 2010 |
| Date de publication | 04 août 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/2/2010-903/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/2/IOCB1007454D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 4 août 2010 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Record Number | JORFTEXT000022664471 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes du 15 septembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris en date des 23 et 24 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 4 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 8 octobre 2007 susvisé, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « pour une période d'au plus trois ans » et les mots : « de la promotion sortant la même année de l'ENA » sont remplacés par les mots : « des promotions sortant de l'Ecole nationale d'administration pendant cette période ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent...
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