Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022447070 |
| Date de publication | 08 juillet 2010 |
| Enactment Date | 07 juillet 2010 |
| Court | Premier ministre |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0156 du 8 juillet 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/7/PRMX1015684D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/7/2010-756/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code civil, notamment ses articles 1er, 2045 et 2060 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-57 à L. 225-82, L. 225-85 à L. 225-93 et R. 225-35 à R. 225-60-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en particulier ses articles 151 à 153-1 et 190 à 225 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet...
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