Décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023332015 |
| Date de publication | 31 décembre 2010 |
| Enactment Date | 30 décembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2010 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1690/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEFF1027383D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 et suivants ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 62-1587 du...
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