Décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023008521 |
| Date de publication | 06 novembre 2010 |
| Enactment Date | 04 novembre 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0258 du 6 novembre 2010 |
| Court | Ministère de la santé et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/4/2010-1323/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/4/SASH1009814D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatifs aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 9 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Aux troisième et huitième alinéas des articles 7 et 20 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, les mots : « , après accord du représentant de l'Etat dans le département, » sont supprimés.
L'article 4 du décret du 26 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme sont recrutés à la suite de concours sur épreuves ouverts et organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination des établissements auxquels sont rattachées les écoles. »
2° Au cinquième alinéa, les mots : « auxquels peuvent se présenter les candidats âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur » sont supprimés.
Aux troisième et...
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