Décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020934986 |
| Date de publication | 02 août 2009 |
| Enactment Date | 29 juillet 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0177 du 2 août 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/DEVL0908644D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/2009-951/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret 2008-679 du 9 juillet 2008 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 9 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles.
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable assure la direction du conseil. A ce titre, il dirige les travaux des membres du conseil ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition.
Le président de l'autorité environnementale exerce les fonctions définies par le décret du 30 avril 2009 susvisé.
Les présidents de section du conseil organisent les travaux des sections.
Un président de section assure les fonctions de secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable. A ce titre, il gère les moyens du conseil et assiste le vice-président dans ses missions.
Le président de la commission permanente des ressources naturelles du conseil organise les travaux de cette...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI