Décret n° 2009-453 du 22 avril 2009 relatif à la concession des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique

JurisdictionFrance
Date de publication24 avril 2009
Enactment Date22 avril 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/22/DEVE0900117D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/22/2009-453/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0096 du 24 avril 2009
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Record NumberJORFTEXT000020549867


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 novembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Modification des décrets 94-894 et 2008-1009


Le décret du 13 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du livre II du titre Ier » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre...

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