Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 28 septembre 2008 |
| Enactment Date | 26 septembre 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019533811 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0227 du 28 septembre 2008 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/26/2008-1009/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/26/DEVE0818028D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, ensemble son décret d'application n° 93-471 du 24 mars 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 avril 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'article 1er du décret du 13 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « les dispositions du titre Ier du livre II du code de l'environnement » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de...
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