Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020543103 |
| Date de publication | 23 avril 2009 |
| Enactment Date | 21 avril 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 23 avril 2009 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/2009-451/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/IOCO0902241D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la décision du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer de la Communauté européenne ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 60-531 du 7 juin 1960 relatif aux bancs d'épreuves pour les armes à feu ;
Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 août 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Pour l'application des dispositions du présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il faut entendre par importation l'entrée en Nouvelle-Calédonie des armes, munitions, éléments d'armes et de munitions et matériels relatifs aux armes et aux munitions de toute provenance.
Fait à Paris, le 21 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la...
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