Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020542722 |
| Date de publication | 23 avril 2009 |
| Enactment Date | 21 avril 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 23 avril 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/DEVN0826311D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/4/21/2009-448/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, publiée par décret n° 96-437 du 20 mai 1996, ensemble les protocoles à cette convention ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;
Vu les avis des communes dont le territoire est inclus dans le cœur du parc et des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent, des départements des Hautes-Alpes et de l'Isère, des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, des chambres consulaires et des centres régionaux de la propriété forestière intéressés, ensemble les pièces desquelles il résulte, lorsque ces collectivités et organismes ne se sont pas exprimés, que ces avis ont été sollicités ;
Vu la décision du 22 mai 2008 par laquelle le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec les préfets des Hautes-Alpes et de l'Isère en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;
Vu l'arrêté des préfets des Hautes-Alpes et de l'Isère en date du 30 mai 2008 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 18 août 2008 ;
Vu les observations et propositions faites par le conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Ecrins en date du 19 septembre 2008 ;
Vu l'avis des préfets des Hautes-Alpes et de l'Isère en date du 6...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI