Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020337349 |
| Date de publication | 04 mars 2009 |
| Enactment Date | 02 mars 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0053 du 4 mars 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/2/2009-243/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/2/ECEM0827415D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2004 / 17 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le règlement (CE) n° 1564 / 2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004 / 17 / CE et 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2122-11 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005,
Décrète :
I. ― Tout contrat de partenariat passé par une personne mentionnée aux articles 1er, 19 et 25 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après.
II. ― Lorsque le montant du contrat de partenariat est supérieur à 133 000 euros HT, la personne mentionnée au I est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle peut choisir de faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication.
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et, le cas échéant, sur tout autre support...
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