Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021480709 |
| Date de publication | 15 décembre 2009 |
| Enactment Date | 14 décembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 15 décembre 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/14/PRMX0929196D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/14/2009-1549/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial institué auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 26 novembre 2009 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
I. - La délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), placée sous l'autorité du Premier ministre, est chargée de préparer les orientations et de mettre en œuvre la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire.
Dans ces domaines, elle assure au niveau national la coordination interministérielle ; elle est en outre chargée de l'observation, de l'étude, de la prospective, du suivi et de l'évaluation.
Elle prépare les actions et programmes destinés à renforcer l'attractivité économique, la cohésion et la compétitivité des territoires, à accompagner les mutations économiques, à améliorer l'accessibilité et à promouvoir un aménagement durable, équilibré et cohérent des territoires ruraux et urbains.
Elle contribue à la politique visant à renforcer les réseaux territoriaux d'innovation.
II. - La délégation participe à l'élaboration des stratégies nationales de compétitivité économique, de cohésion sociale et de développement durable.
Elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques tendant à favoriser l'accès aux services d'intérêt général ainsi que l'accès aux infrastructures du très haut débit, fixe et mobile, sur l'ensemble du territoire. Dans ces domaines, elle élabore toute proposition utile et participe au suivi territorial des politiques...
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