Décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 janvier 2006 |
| Record Number | JORFTEXT000000812069 |
| Enactment Date | 31 décembre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/31/INTX0500290D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/31/2005-1791/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire,
Vu les articles R. 510-2 et R. 510-13 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial institué auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en date du 8 novembre 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 10 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
I. - La délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, placée sous l'autorité du Premier ministre, est chargée de préparer les orientations et de mettre en oeuvre la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire.
A ce titre, elle prépare les actions et programmes destinés à renforcer l'attractivité économique et la compétitivité des territoires, à accompagner les mutations économiques, à améliorer l'accessibilité et à promouvoir un aménagement équilibré des territoires ruraux et urbains.
La délégation est chargée, en outre, d'une mission d'observation, d'étude, de prospective et d'évaluation dans les domaines de sa compétence.
II. - La délégation participe à l'élaboration des stratégies nationales de compétitivité économique, de cohésion sociale et de développement durable.
Elle participe à la réflexion sur les conditions d'accès aux services d'intérêt général sur l'ensemble du territoire. Elle élabore toute proposition utile en ce domaine.
Elle contribue à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.
Elle...
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