Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 octobre 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/2005-1270/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/INTR0500290D/jo/texte |
| Enactment Date | 12 octobre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°239 du 13 octobre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Record Number | JORFTEXT000000261388 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'aménagement du territoire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée, et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Décrète :
Il est institué auprès du Premier ministre un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
Ce comité se prononce sur les objectifs de la politique nationale d'attractivité, de compétitivité et de cohésion des territoires :
- en anticipant les mutations économiques ;
- en améliorant l'accessibilité des territoires et en promouvant un aménagement équilibré des espaces ruraux et urbains ;
- en coordonnant la définition et la mise en oeuvre des procédures européennes et des dispositifs contractuels associant l'Etat aux collectivités territoriales dans le champ de l'aménagement du territoire.
Fait à Paris, le 12 octobre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
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