Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021241337 |
| Date de publication | 07 novembre 2009 |
| Enactment Date | 05 novembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0259 du 7 novembre 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/5/DEVT0906408D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/5/2009-1360/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code des ports maritimes ;
Vu la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au pilotage dans les eaux maritimes ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié portant régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 3 septembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 3 octobre 2008,
Décrète :
Le présent décret est applicable aux bateaux, engins flottants et convois définis à l'article 4 du décret du 2 août 2007 susvisé.
Fait à...
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