Décret n° 2008-782 du 18 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019329793 |
| Date de publication | 19 août 2008 |
| Enactment Date | 18 août 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0192 du 19 août 2008 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/18/ECEP0812772D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/18/2008-782/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article R. 518-4-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 ;
Vu le décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mai 2008,
Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations est fixé ainsi qu'il suit :
|
ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|---|
|
2e échelon |
HED |
|
1e échelon |
HEC |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le...
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