Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019329776 |
| Date de publication | 19 août 2008 |
| Enactment Date | 18 août 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0192 du 19 août 2008 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/18/2008-781/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/18/ECEP0812773D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-11 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la proposition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu les avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 septembre 2007 et du 4 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
L'article R. 518-3 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 518-3.-Pour administrer les services placés sous son autorité et pour exercer l'ensemble de ses attributions, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est assisté par sept directeurs dont l'un a le titre de secrétaire général ainsi que par des contrôleurs généraux, des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs et des directeurs de projet. »
Après l'article R. 518-4 du même code, il est inséré un article R. 518-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 518-4-1. - Peuvent être nommés contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations, par voie de détachement, les fonctionnaires occupant depuis deux ans au moins un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur au sein de l'établissement public. Peuvent également être nommés les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant depuis dix ans au moins à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant exercé leurs fonctions à la Caisse des dépôts et consignations ou dans les filiales pendant cinq années au moins.
« Toute vacance d'emploi de contrôleur général constatée ou prévisible dans un délai de deux mois fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française, ainsi que par voie électronique.
« Les candidatures à l'emploi de contrôleur général sont transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au directeur général de...
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