Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 août 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/2008-773/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/30/DEVU0812003D/jo/texte |
| Enactment Date | 30 juillet 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0180 du 3 août 2008 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire |
| Record Number | JORFTEXT000019278507 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9, R. 121-4-1, R. 321-1 à R. 321-11 et R. 321-20 à R. 321-25 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 4 avril 2008 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Alpes-Maritimes le 29 février 2008 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur le 25 avril 2008 ;
Vu la lettre du 30 janvier 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a sollicité l'avis de la communauté de communes des Coteaux d'Azur ;
Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Vallée de l'Estéron le 28 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et la valorisation des espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret (1).
A ce titre, l'établissement est habilité pour son compte ou, dans le cadre de conventions passées avec eux, pour celui de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics notamment, à :
a) Réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement ;
b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
c) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
d) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e) Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut, dans les conditions définies à l'article 12, acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions.
L'établissement public peut en outre, en dehors du périmètre mentionné au premier...
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