Décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019152882 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/IOCM0815791D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/2008-687/jo/texte |
| Enactment Date | 09 juillet 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0161 du 11 juillet 2008 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Date de publication | 11 juillet 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté ;
Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 juin 2008,
Décrète :
Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales une direction d'administration centrale dénommée délégation générale à l'outre-mer.
La délégation générale assiste le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer. Elle met en œuvre la politique définie par le ministre.
La délégation générale à l'outre-mer exerce les missions suivantes :
1° L'impulsion et la coordination des politiques publiques ;
2° L'expertise et le traitement des affaires juridiques et institutionnelles ;
3° L'évaluation des politiques publiques et la prospective.
Le...
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