Décret no 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°229 du 1 octobre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000710083 |
| Date de publication | 01 octobre 1991 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 30 septembre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code du service national, notamment l'article L. 75;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer,
CREATION DUDIT COMMANDEMENT.
LE COMMANDEMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE EST PLACE POUR EMPLOI AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.IL EST DIRIGE PAR UN OFFICIER DE L'ARMEE DE TERRE,DENOMME COMMANDANT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE,QUI DONNE LES DIRECTIVES TECHNIQUES,FIXE LES OBJECTIFS A ATTEINDRE ET VEILLE A LEUR EXECUTION.
LE COMMANDANT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE RELEVE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES.IL TIENT INFORME CHAQUE COMMANDANT SUPERIEUR DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DECISIONS CONCERNANT LE SERVICE MILITAIRE ADAPTE DANS SA ZONE DE COMPETENCE.
LES EFFECTIFS DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.LES EMPLOIS SONT POURVUS PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.LES DEPENSES RELATIVES AUX REMUNERATIONS ET CHARGES SOCIALES SONT A LA CHARGE DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
UN ARRETE COMMUN DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES ET DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER FIXE LES MISSIONS ET L'ORGANISATION DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE,AINSI QUE L'IMPUTATION BUDGETAIRE DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES FIXEES A L'ARTICLE PRECEDENT. Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un commandement du service militaire adapté.
Art. 2. - Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Il est...
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code du service national, notamment l'article L. 75;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer,
CREATION DUDIT COMMANDEMENT.
LE COMMANDEMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE EST PLACE POUR EMPLOI AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.IL EST DIRIGE PAR UN OFFICIER DE L'ARMEE DE TERRE,DENOMME COMMANDANT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE,QUI DONNE LES DIRECTIVES TECHNIQUES,FIXE LES OBJECTIFS A ATTEINDRE ET VEILLE A LEUR EXECUTION.
LE COMMANDANT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE RELEVE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES.IL TIENT INFORME CHAQUE COMMANDANT SUPERIEUR DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DECISIONS CONCERNANT LE SERVICE MILITAIRE ADAPTE DANS SA ZONE DE COMPETENCE.
LES EFFECTIFS DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.LES EMPLOIS SONT POURVUS PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.LES DEPENSES RELATIVES AUX REMUNERATIONS ET CHARGES SOCIALES SONT A LA CHARGE DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
UN ARRETE COMMUN DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES ET DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER FIXE LES MISSIONS ET L'ORGANISATION DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE,AINSI QUE L'IMPUTATION BUDGETAIRE DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES FIXEES A L'ARTICLE PRECEDENT. Décrète:
Art. 1er. - Il est créé un commandement du service militaire adapté.
Art. 2. - Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Il est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI