Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020021074 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/31/MTSA0831260D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/31/2008-1553/jo/texte |
| Enactment Date | 31 décembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2009 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
| Date de publication | 01 janvier 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L. 472-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Il est ajouté dans le titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Personnes physiques mandataires judiciaires
à la protection des majeurs
« Section 1
« Activité exercée à titre individuel
« Art.R. 472-1.-La demande d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est établie sur un document précisant dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille l'identité du demandeur, sa formation, son expérience, son activité professionnelle, les garanties mentionnées à l'article L. 472-2, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions.
« Elle est accompagnée d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire, d'un justificatif de domicile, d'une attestation d'immatriculation fiscale, du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4, de tout document et information permettant au préfet de vérifier l'existence des garanties mentionnées à l'article L. 472-2, des contrats de travail des personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6.
« Art.R. 472-2.-La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
« Le préfet dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande d'agrément ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
« Art.R. 472-3.-I. ― L'agrément est accordé, après avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
« II. ― La décision d'agrément comporte une mention permettant l'exercice des mesures de...
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