Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours acccumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019723547 |
| Date de publication | 05 novembre 2008 |
| Enactment Date | 03 novembre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0258 du 5 novembre 2008 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/3/2008-1136/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/3/BCFF0820151D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 68 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 modifié portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier et le cinquième alinéa sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Il est » sont remplacés par les mots : « Le compte épargne-temps est ».
Fait à Paris, le 3 novembre 2008.
François...
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