Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019705247 |
| Date de publication | 30 octobre 2008 |
| Enactment Date | 28 octobre 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0254 du 30 octobre 2008 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/28/JUSG0818160D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/28/2008-1103/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de...
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