Décret n° 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000466369 |
| Date de publication | 16 mai 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/INTD0752307D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-916/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°113 du 16 mai 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 15 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifié par le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une Commission nationale de la vidéosurveillance.
La Commission nationale de la vidéosurveillance est un organisme consultatif chargé de donner son avis au ministre de l'intérieur sur les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance.
Elle peut être également saisie par le ministre de l'intérieur de toute autre question relative à la vidéosurveillance.
La Commission nationale de la vidéosurveillance comprend vingt membres, désignés pour cinq ans et répartis comme suit :
a) Sept membres au titre du ministère de l'intérieur :
- le chef de l'inspection générale de l'administration ;
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur des systèmes d'information et de communication ;
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
- deux personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéosurveillance ;
b) Un membre désigné par le ministre chargé de l'équipement ;
c) Un membre désigné par le ministre chargé de l'industrie ;
d) Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
e) Le directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité ;
f) Un représentant de l'Association des maires de France désigné par son président ;
g) Un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France désigné par son président ;
h) Un représentant du groupement des autorités responsables de transport désigné par son président ;
i) Un...
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