Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 mars 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000461294 |
| Enactment Date | 30 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°77 du 31 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/2007-487/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/MCCB0700262D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, notamment son article 38 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, notamment son article 41, modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 modifié pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Vu le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, modifié par le décret n° 99-78 du 5 février 1999 et l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets n° 97-463 du 19 mai 1997, n° 97-1205 du 19 décembre 1997 et n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux, modifié par le décret n° 2004-142 du 12 février 2004 et l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 30 juin 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 12 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 1984 susvisé, les mots : « ou par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou par le préfet de département ».
Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le...
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