Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000606224 |
| Date de publication | 09 septembre 2005 |
| Enactment Date | 08 septembre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°210 du 9 septembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/2005-1128/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/8/MCCX0500149R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, notamment ses articles 7 et 8 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 30 de la présente ordonnance.
Fait à Paris, le 8 septembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des transports, de l'équipement,
du...
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