Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000426775
Date de publication23 mars 2007
Enactment Date21 mars 2007
Publication au Gazette officielJORF n°70 du 23 mars 2007
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-393/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/EQUP0700179D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national en date du 8 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général adjoint, de secrétaire général et de directeur de l'Institut géographique national.


Le directeur général...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT