Décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000017764889 |
| Date de publication | 30 décembre 2007 |
| Enactment Date | 26 décembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 30 décembre 2007 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1879/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/IOCB0772531D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 142 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment ses articles 18 à 23 ;
Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu la délibération du conseil général de l'Allier du 11 octobre 2007 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Alpes-Maritimes du 22 octobre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de l'Aude du 22 octobre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général du Calvados du 1er octobre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de la Charente-Maritime du 15 octobre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général du Cher du 29 octobre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Corse du 27 septembre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de la Creuse du 5 novembre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de la Dordogne du 26 octobre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général du Doubs du 23 octobre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général du Gard du 25 octobre 2007 ;
Vu les délibérations du conseil général du Gers du 29 juin 2007 et du 9 novembre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de l'Isère du 18 octobre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Marne du 26 octobre 2007 ;
Vu la délibération...
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