Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 octobre 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/PRMX0767106D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/2007-1433/jo/texte |
| Date de publication | 06 octobre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°232 du 6 octobre 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000613892 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 142, modifié par l'article 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment ses articles 18 à 23 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Pour l'application de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, est considérée comme résidant dans les territoires où l'expérimentation est conduite toute personne qui y réside ou qui y a élu domicile, dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, depuis au moins six mois.
Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des...
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