Décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 septembre 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000278324 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/IOCB0766110D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/2007-1392/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°226 du 29 septembre 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES |
| Date de publication | 29 septembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 142 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment ses articles 18 à 21 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Côte-d'Or du 10 septembre 2007 et le dossier modifié du 10 septembre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de la Loire-Atlantique du 19 mars 2007 et le dossier modifié du 12 septembre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de l'Eure du 28 mars 2007 et le dossier modifié du 14 septembre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général du Val-d'Oise du 23 mars 2007 et le dossier modifié du 17 septembre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de Loir-et-Cher du 26 mars 2007 et le dossier modifié du 18 septembre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de la Vienne du 27 mars 2007 et le dossier modifié du 18 septembre 2007 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l'Oise du 19 mars 2007 et le dossier modifié du 19 septembre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de la Charente du 6 avril 2007 et le dossier modifié du 19 septembre 2007,
Décrète :
Sont autorisés à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 susvisée et les articles 18 à 21 de la loi du 21 août 2007 susvisée :
- le département de la Côte-d'Or, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
- le département de la Loire-Atlantique, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
- le département de l'Eure, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
- le département du Val-d'Oise, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
- le département de Loir-et-Cher, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du...
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