Décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 novembre 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/31/IOCB0769051D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/31/2007-1552/jo/texte |
| Enactment Date | 31 octobre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°254 du 1 novembre 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES |
| Record Number | JORFTEXT000000824726 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 1113-2 ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 142 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment ses articles 18 à 23 ;
Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu la délibération du conseil général de la Marne du 17 janvier 2007 et le dossier modifié du 28 septembre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général du Nord du 21 mars 2007 et le dossier modifié du 27 septembre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de l'Hérault du 26 mars 2007 et le dossier modifié du 27 septembre 2007 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Côtes-d'Armor du 5 mars 2007 et le dossier modifié du 28 septembre 2007 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Bouches-du-Rhône du 30 mars 2007 et le dossier modifié du 28 septembre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Saône du 30 mars 2007 et le dossier modifié du 28 septembre 2007 ;
Vu la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine du 20 avril 2007 et le dossier modifié du 28 septembre 2007 ;
Vu les délibérations du conseil général de l'Aisne du 25 juin 2007 et du 24 septembre 2007 et le dossier modifié du 28 septembre 2007,
Décrète :
L'article 1er du décret du 28 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est précédé d'un « I. » et les mots : « à 21 » sont remplacés par les mots : « à 23 ».
II. - La liste des départements mentionnés au I ainsi créé est complétée par huit alinéas ainsi rédigés :
« - le département du Nord, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
« - le département de l'Hérault, pour ce qui concerne l'expérimentation...
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