Décret n° 2007-1588 du 8 novembre 2007 modifiant le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 modifié fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 10 novembre 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/8/2007-1588/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/8/MEND0758049D/jo/texte |
| Enactment Date | 08 novembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°261 du 10 novembre 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Record Number | JORFTEXT000000469149 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 88-342 du 11 avril 1988, modifié par les décrets n° 91-773 du 7 août 1991, n° 2002-87 du 16 janvier 2002 et n° 2005-994 du 17 août 2005, fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 17 juillet 2007,
Décrète :
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 avril 1988 susvisé est modifié comme suit :
1° Après les mots : « les chefs d'établissement » sont ajoutés les mots : « et les adjoints ».
2° Les mots : « dans un emploi de chef d'établissement d'un établissement » sont remplacés par les mots : « dans le même emploi dans un établissement ».
Le I de l'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«...
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