Décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000879672
Enactment Date28 mai 1982
Publication au Gazette officielJORF du 30 mai 1982
Date de publication30 mai 1982
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9 (AL. 1: ET POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS),16 BISTitre I (art. 1 et 2) : compétence dudit conseil Titre II (art. 3 à 8) : composition du conseil Titre III (art. 9 à 23): organisation et fonctionnement Titre IV : art. 24 à 29) :...

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