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Décret n° 2007-140 du 1er février 2007 portant majoration du plafond des dépenses électorales

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000646498
Date de publication03 février 2007
Enactment Date01 février 2007
Publication au Gazette officielJORF n°29 du 3 février 2007
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/1/2007-140/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/1/INTA0700018D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II,
Décrète :

Application de la loi 90-55 ; de l'art. 3 (II) de la loi 62-1292 Texte totalement abrogé


Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,18 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.


Le décret n° 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés...

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