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Décret n° 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date12 février 2004
Date de publication14 février 2004
Record NumberJORFTEXT000000798505
Publication au Gazette officielJORF n°38 du 14 février 2004
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/2004-140/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/INTA0400031D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-11 ;
Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II,
Décrète :

Texte totalement abrogéApplication de l'art. 3 de la loi 62-1292. Abrogation du décret 2001-130


Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient de 1,13 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.


Le décret n° 2001-130 du 12 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme...

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