Décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/2006-459/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/INTX0600045D/jo/texte |
| Enactment Date | 21 avril 2006 |
| Date de publication | 22 avril 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°95 du 22 avril 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Record Number | JORFTEXT000000269425 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifié par le décret n° 2002-243 du 21 février 2002 ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le titre Ier du décret du 8 mars 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « au plus tard à minuit le dix-neuvième jour précédant le premier tour de scrutin » sont remplacés par les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « du Conseil supérieur des Français de l'étranger, auprès du chef de poste diplomatique ou consulaire » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée des Français de l'étranger, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « le chef de poste diplomatique ou consulaire » sont remplacés par les mots : « l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « à compter d'une date qui est fixée par décret et qui doit précéder d'au moins quinze jours la publication du décret convoquant les électeurs » sont remplacés par les mots : « à compter de la publication du décret convoquant les électeurs » ;
5° Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « seizième jour » sont remplacés par les mots : « troisième vendredi » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires » sont remplacés par les mots : « , aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires » ;
8° Dans la dernière phrase de l'article 9, les mots : « et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires » sont remplacés par les mots : «...
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